CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Principes Toute commande implique, de la part de l'acheteur l'accep tation des présentes conditions générales de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au ven deur s'il ne l'a pas formellement acceptée.
|| - Engagement Les commandes, prises par nos agents ou représentants, sont présumées acceptées sauf si elles font l'objet d'une dé nonciation de la part de notre société dans les 15 jours qui suivent la réception du Bon de Commande,
VI - Garanties - Réclamations Il est de convention expresse que la responsabilité du ven deur est limitée par la seule garantie ci-dessous définie. En cas de livraison non conforme ou litigieuse, toute ré clamation de la clientèle devra être adressée au siège so cial de la société, par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Toutes nos marchandises neuves, outre la garantie légale de vices cachés, bénéficient de la garantie de nos fournis seurs. En aucun cas, la Société GENEFORM ne peut être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation de nos pro duits ou d'un défaut de préparation des matériaux sur les quels ils sont appliqués.
III - Délai de livraison
1. Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité de GENEFORM ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, le client ne pourra demander ni indemnités, ni dommages-intérêts.
2. Le retard de livraison ne saurait être un cas d'annulation de commande sauf si celui-ci excédait de 45 jours le délai indicatif fixé à la commande. En cas de demande en annula tion, le client devra faire part de sa décision d'annuler par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, it ne pourra ni refuser les marchandises, nis'opposer au paie ment. En tout état de cause, aucune annulation ne sera re cevable en cas de grèves (PTT, Transports) ou de sinistres de toute nature.
VII - Facturation - Règlement A défaut de convention contraire intervenue avec le client, les marchandises enlevées en magasin sont payables comptant conformément aux usages de la distribution commerciale. En ce qui concerne les ventes par correspondance, et sauf convention contraire, le client procèdera à son règlement à l'envoi de la commande, ou contre remboursement. Si le paiement ne correspond pas aux marchandises comman dées, GENEFORM se réserve le droit d'honorer partielle ment la commande, jusqu'à parfait paiement.
IV - Prix Nos prix s'entendent H.T, selon les quantités éventuellement commandées, au jour de la commande. Toutefois, en raison de variations de prix auxquelles sont sujettes les matières premières, nos prix de facturation sont ceux du tarif appli cable au jour de la livraison.
VIII - Retards de paiement Toute facture non payée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard, courant du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement, et calculés au Taux de Base Bancaire (TBB) majoré de 8 points, soit environ 1,5% par mois (18 % paran) à la date d'établissement des présentes conditions générales, le 1er février 1992. En cas de livraison non payée intégralement à l'échéance prévue, le vendeur a la faculté d'interrompre, sans préavis et sans dommage-intérêts, les livraisons ultérieures, confir mées ou non.
V - Transport - Réception Toutes les marchandises ou matériels voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de trans port ou les modalités du prix de transport, franco ou port dû. En cas de perte, vol ou avarie, il appartient au client de pren dre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec ac cusé de réception. Les emballages consignes sont la propriété du vendeur et doivent être retournés en l'état par le client à ses frais, dans les 15 jours de la réception de la marchandise. A défaut de réexpédition ou en cas de détérioration, l'emballage est fac turé à l'acheteur sur la base du prix consigné.
IX - Réserve de propriété En application de la loi 80.135 du 12 Mai 1980, il est ex pressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison des risques de perte et de dé térioration des biens vendus, - .
X - Contestations En cas de contestation, les tribunaux de CLERMONT-FD sont seuls compétents.